Stratégie & Création

Mentions légales

La dénomination sociale ou raison sociale de votre société : W&CIE

L’adresse de son siège social : 1 cours de l’île Seguin Immeuble Aurélium 92650 BOULOGNE BILLANCOURT

Le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique : 01 72 27 00 00 / newbiz.w@wcie.fr

La forme juridique de votre société : SA

Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; 41434477000055

Le numéro de TVA intracommunautaire ; FR 80 414 344 770

Le montant du capital social : 124 480€

 

GROUPE W&CIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les prestations accomplies par W & Compagnie (immatriculée au RCS de Nanterre

sous le n°414 344 770) et les sociétés qui lui sont affiliées (Walter, immatriculée au

RCS sous le n°790 100 200 et Windsor, immatriculée au RCS sous le n°808 194 245)

sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les

conditions du Client, sauf dérogation formelle et expresse de l’Agence.

La proposition d’intervention et le devis établis par l’Agence constituent les conditions

particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2. DEVIS/ACCEPTATION

Les devis sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’établissement.

Sauf dispositions contraires, la signature du Client sur le récapitulatif

budgétaire emporte acceptation de l’intégralité de la prestation.

Les instructions du Client de démarrer tout ou partie de prestations devisées vaut

acception des prestations mise en oeuvre sur ces instructions.

3. PRIX

Sauf dispositions contraires, les récapitulatifs budgétaires établis par l’Agence

ne comprennent pas les déplacements et frais de séjour en dehors de Paris et

ses départements limitrophes, les courses, envois exprès et télécommunications

internationales et les frais techniques.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la prestation s’effectue de la façon suivante :

• Au démarrage du projet, il sera facturé un acompte de 30 % du montant total

du devis payable à réception. Dans l’hypothèse où la part des frais est importante, cet

acompte pourra être porté à 50 %. Les prestations de l’Agence ne débuteront qu’à

réception de cet acompte.

• En milieu de projet un deuxième acompte de 30 % sera facturé.

• Le solde sera facturé lors de la livraison du résultat de la prestation.

Sauf en ce qui concerne les acomptes, les factures sont payables à 30 jours à compter de

la date de la facture correspondante.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le défaut

de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au

profit de l’Agence d’une pénalité de retard, calculée par application d’un taux d’intérêt

égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi

qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Il n’y aura pas d’escompte

en cas de paiement anticipé.

5. INTERRUPTION DE LA MISSION DE L’AGENCE

5.1 En cas d’interruption de la prestation de l’Agence à la demande du Client, seront dus

l’intégralité de ou des phases en cours au moment de la notification de l’interruption, les

frais engagés par l’Agence, ainsi que, à titre d’indemnité de dédit, 20% de la rémunération

convenue pour les phases non exécutées.

5.2 En cas d’annulation, modification ou suspension d’une prestation de type événementielle

par le Client, ce dernier s’oblige à régler tous les frais et sommes engagés par

l’Agence à la date de l’annulation ainsi que :

• 50 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait plus

de (4) quatre semaines avant la date de l’événement,

• 75 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait moins

de (4) quatre semaines avant la date de l’événement,

• 100 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait moins d’une

semaine avant la date de l’événement.

6. DROITS

6.1 Droit de l’Agence

– Les droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats de la prestation

effectuée par l’Agence (ci-après la Création) pourront être cédés pour un usage, une

durée, une zone géographique et en contrepartie d’un montant qui sont indiqués

dans la proposition et repris dans les factures concernées. Les droits afférents aux propositions

non retenues demeurent la propriété de l’Agence.

Sauf disposition contraire spécifiée aux conditions particulières :

• les droits d’exploitation comprennent les droits de reproduction, de représentation et

d’adaptation de tout ou partie de la Création,

• le droit de reproduction comprend celui de reproduire la Création par tous procédés

de fixation matérielle, connus ou inconnus, actuels ou futurs, et notamment sur les

supports suivants : emballage, édition, presse, brochure, affichage, documents de

communication interne et/ou d’information journalistique, objets publicitaires ou non,

mémorisation sur un système informatique, etc.,

• le droit de représentation s’entend du droit de représenter la Création au public par tous

procédés, connus ou inconnus, actuels ou futurs, de son et d’images, et notamment

sur les supports suivants : télédiffusion sous toutes ses formes, y compris diffusion

télévisuelle en circuit fermé, diffusion cinématographique, projections lors de manifestations

publiques ou événementielles, diffusion télématique, etc.,

• le droit d’adaptation s’entend de celui de reproduire ou de représenter la création, après

modification ou adaptation, adjonction ou suppression ou changement d’un élément

quelconque de la Création sous réserve du droit moral de l’Agence.

Certaines Créations, ou certains éléments de la Création pour lesquels il sera fait appel à

des tiers pourront faire l’objet de conditions de cession plus restrictives que celles portant

sur les éléments réalisés par l’Agence.

Les conditions de ces cessions seront portées à la connaissance du Client.

6.2 Droits des tiers

En cas de nécessité de faire appel à des tiers (illustrateurs, photographes, mannequins…).

Ou de leur ayants droit (banques d’images, photothèques…). Pour les

besoins de la prestation l’Agence s’engage à négocier des tiers la cession des droits

d’exploitation et/ou les autorisations nécessaires en fonction des besoins du client.

L’Agence devra préalablement préciser au Client l’étendue des droits de propriété

intellectuelle devant être acquis auprès des tiers en termes de modalités d’exploitation,

durée, territoire ainsi que le prix auquel ces droits peuvent être cédés de manière

à ce que le Client puisse prendre ces éléments en compte avant d’approuver la

proposition de l’Agence.

6.3 Réserve de propriété

Les droits ne sont cédés qu’après total règlement des factures afférentes, tant au prix

de la cession des droits qu’à l’ensemble des prestations réalisées.

7. LIVRABLES

Le format de remise des livrables est indiqué dans la proposition/le devis de l’Agence. La

remise des livrables dans un format non initialement prévu, en réponse à une demande

du Client, fera l’objet d’un devis spécifique.

8. GARANTIES

8.1 Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’article 1629 du Code civil, l’Agence garantit au

Client la jouissance des droits qui lui sont cédés dans les conditions suivantes. L’Agence

garantit au Client que, à sa connaissance, la Création réalisée dans le cadre du présent

contrat est originale. Elle garantit au Client l’exercice paisible et exclusif des droits sur la

Création dont il est devenu cessionnaire.

À cette fin, l’Agence garantit au Client avoir pris toutes les mesures nécessaires en

ce qui concerne les droits de ses salariés ou de tout tiers auquel elle aurait fait appel

pour la réalisation de la Création ou dont l’oeuvre préexistante aurait été intégrée

dans la Création (sauf oeuvre préexistante communiquée par le Client). L’Agence

supportera et garantira le Client de toutes charges, condamnations et débours divers

pouvant découler d’un manquement à cette garantie.

De plus, l’Agence est tenue à une obligation de moyens et de conseil et devra à ce titre

attirer l’attention du Client sur l’existence de tout élément de la Création susceptible de

donner lieu aux revendications de tiers et qu’elle ne pourrait ignorer, selon toute vraisemblance,

en qualité de professionnel averti.

Pendant la durée d’exécution du contrat, l’Agence s’engage à informer le Client de tout

risque dont il aurait connaissance pouvant affecter la libre exploitation des créations

réalisées. Dans ce cas l’Agence prendra les mesures pour faire évoluer significativement

sa création, et ce, sans frais supplémentaires.

À l’issue du contrat la responsabilité de l’Agence pourra être engagée en cas de manquement

caractérisé à cette obligation de moyens et de conseil.

Le Client garantit avoir la propriété des éléments fournis à l’Agence pour l’accomplissement

de sa prestation ou destinés à être intégrés dans les créations.

8.2 Ouvrages

L’Agence n’assumera les responsabilités professionnelles définies par la loi et les règles

en vigueur, et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et suivants du Code

civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. L’Agence ne pourra être tenue responsable

ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants

à la prestation objet des présentes.

9. RECHERCHES D’ANTÉRIORITÉ

Les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs déposés ne sont pas

incluses dans les prestations de l’Agence.

Quand elles apparaissent nécessaires ou opportunes elles font l’objet d’un devis

spécifique, en fonction des territoires, produits et/ou services identifiés, sur recommandation

de l’Agence ou à la demande du Client.

10. TRAVAUX D’EXÉCUTION

Les prestations d’exécutions graphiques sont soumises aux Usages Professionnels

et Conditions Générales établis par la Fédération de l’imprimerie et de la communication

graphique, qui peuvent être communiqués au Client à sa demande.

Conformément à ces usages, les corrections d’auteur seront facturées à part au Client.

La signature du bon à tirer dégage l’Agence de toute responsabilité pour les travaux exécutés

postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées

sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total.

11. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

L’Agence s’engage à conserver son caractère confidentiel à l’information fournie par le

Client. Le Client s’engage à fournir en temps utile à l’Agence toutes informations et validations

nécessaires à l’exécution de sa mission.

Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions, remis

ou envoyés par l’Agence au Client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation

préalable et expresse de l’Agence.

12. RÉFÉRENCE

Sauf manifestation contraire du Client avant l’achèvement de la prestation, l’Agence

conserve le droit de faire état et présenter, notamment sur son site Internet, les

créations réalisées et divulguées par le Client, à titre de référence.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative aux prestations de l’Agence, qui n’aurait pas trouvé

de solution amiable, sera soumise au tribunal compétent de Nanterre, statuant selon la

loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, l’Agence, au bénéfice de laquelle cette clause est stipulée, se réserve

le droit de saisir toute autre juridiction compétente en application des règles de

compétence ordinaire.

14. DÉBAUCHE – EMBAUCHE

Le client et l’agence s’interdisent de débaucher ou d’embaucher, où de solliciter de

quelque façon que ce soit directement ou indirectement, le personnel de l’autre partie

ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute durée de cette exécution et

dans les 12 mois suivant l’achèvement des prestations.

15. CONSERVATION DES DOCUMENTS

L’agence n’est pas tenue de conserver les documents relatifs à sa prestation à l’issue

de celle-ci au-delà de 5 années. Toute demande du Client de remise de document

postérieure à la remise de livrables donnera lieu à facturation au titre d’une prestation de

désarchivage sur la base d’un devis préalable.