Mentions légales
La dénomination sociale ou raison sociale de votre société : W&CIE
L’adresse de son siège social : 1 cours de l’île Seguin Immeuble Aurélium 92650 BOULOGNE BILLANCOURT
Le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique : 01 72 27 00 00 / newbiz.w@wcie.fr
La forme juridique de votre société : SA
Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; 41434477000055
Le numéro de TVA intracommunautaire ; FR 80 414 344 770
Le montant du capital social : 124 480€
GROUPE W&CIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CLAUSE GÉNÉRALE
Les prestations accomplies par W & Compagnie (immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n°414 344 770) et les sociétés qui lui sont affiliées (Walter, immatriculée au
RCS sous le n°790 100 200 et Windsor, immatriculée au RCS sous le n°808 194 245)
sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les
conditions du Client, sauf dérogation formelle et expresse de l’Agence.
La proposition d’intervention et le devis établis par l’Agence constituent les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2. DEVIS/ACCEPTATION
Les devis sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’établissement.
Sauf dispositions contraires, la signature du Client sur le récapitulatif
budgétaire emporte acceptation de l’intégralité de la prestation.
Les instructions du Client de démarrer tout ou partie de prestations devisées vaut
acception des prestations mise en oeuvre sur ces instructions.
3. PRIX
Sauf dispositions contraires, les récapitulatifs budgétaires établis par l’Agence
ne comprennent pas les déplacements et frais de séjour en dehors de Paris et
ses départements limitrophes, les courses, envois exprès et télécommunications
internationales et les frais techniques.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation s’effectue de la façon suivante :
• Au démarrage du projet, il sera facturé un acompte de 30 % du montant total
du devis payable à réception. Dans l’hypothèse où la part des frais est importante, cet
acompte pourra être porté à 50 %. Les prestations de l’Agence ne débuteront qu’à
réception de cet acompte.
• En milieu de projet un deuxième acompte de 30 % sera facturé.
• Le solde sera facturé lors de la livraison du résultat de la prestation.
Sauf en ce qui concerne les acomptes, les factures sont payables à 30 jours à compter de
la date de la facture correspondante.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le défaut
de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au
profit de l’Agence d’une pénalité de retard, calculée par application d’un taux d’intérêt
égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi
qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Il n’y aura pas d’escompte
en cas de paiement anticipé.
5. INTERRUPTION DE LA MISSION DE L’AGENCE
5.1 En cas d’interruption de la prestation de l’Agence à la demande du Client, seront dus
l’intégralité de ou des phases en cours au moment de la notification de l’interruption, les
frais engagés par l’Agence, ainsi que, à titre d’indemnité de dédit, 20% de la rémunération
convenue pour les phases non exécutées.
5.2 En cas d’annulation, modification ou suspension d’une prestation de type événementielle
par le Client, ce dernier s’oblige à régler tous les frais et sommes engagés par
l’Agence à la date de l’annulation ainsi que :
• 50 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait plus
de (4) quatre semaines avant la date de l’événement,
• 75 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait moins
de (4) quatre semaines avant la date de l’événement,
• 100 % des honoraires de l’Agence, dans le cas où l’annulation interviendrait moins d’une
semaine avant la date de l’événement.
6. DROITS
6.1 Droit de l’Agence
– Les droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats de la prestation
effectuée par l’Agence (ci-après la Création) pourront être cédés pour un usage, une
durée, une zone géographique et en contrepartie d’un montant qui sont indiqués
dans la proposition et repris dans les factures concernées. Les droits afférents aux propositions
non retenues demeurent la propriété de l’Agence.
Sauf disposition contraire spécifiée aux conditions particulières :
• les droits d’exploitation comprennent les droits de reproduction, de représentation et
d’adaptation de tout ou partie de la Création,
• le droit de reproduction comprend celui de reproduire la Création par tous procédés
de fixation matérielle, connus ou inconnus, actuels ou futurs, et notamment sur les
supports suivants : emballage, édition, presse, brochure, affichage, documents de
communication interne et/ou d’information journalistique, objets publicitaires ou non,
mémorisation sur un système informatique, etc.,
• le droit de représentation s’entend du droit de représenter la Création au public par tous
procédés, connus ou inconnus, actuels ou futurs, de son et d’images, et notamment
sur les supports suivants : télédiffusion sous toutes ses formes, y compris diffusion
télévisuelle en circuit fermé, diffusion cinématographique, projections lors de manifestations
publiques ou événementielles, diffusion télématique, etc.,
• le droit d’adaptation s’entend de celui de reproduire ou de représenter la création, après
modification ou adaptation, adjonction ou suppression ou changement d’un élément
quelconque de la Création sous réserve du droit moral de l’Agence.
Certaines Créations, ou certains éléments de la Création pour lesquels il sera fait appel à
des tiers pourront faire l’objet de conditions de cession plus restrictives que celles portant
sur les éléments réalisés par l’Agence.
Les conditions de ces cessions seront portées à la connaissance du Client.
6.2 Droits des tiers
En cas de nécessité de faire appel à des tiers (illustrateurs, photographes, mannequins…).
Ou de leur ayants droit (banques d’images, photothèques…). Pour les
besoins de la prestation l’Agence s’engage à négocier des tiers la cession des droits
d’exploitation et/ou les autorisations nécessaires en fonction des besoins du client.
L’Agence devra préalablement préciser au Client l’étendue des droits de propriété
intellectuelle devant être acquis auprès des tiers en termes de modalités d’exploitation,
durée, territoire ainsi que le prix auquel ces droits peuvent être cédés de manière
à ce que le Client puisse prendre ces éléments en compte avant d’approuver la
proposition de l’Agence.
6.3 Réserve de propriété
Les droits ne sont cédés qu’après total règlement des factures afférentes, tant au prix
de la cession des droits qu’à l’ensemble des prestations réalisées.
7. LIVRABLES
Le format de remise des livrables est indiqué dans la proposition/le devis de l’Agence. La
remise des livrables dans un format non initialement prévu, en réponse à une demande
du Client, fera l’objet d’un devis spécifique.
8. GARANTIES
8.1 Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article 1629 du Code civil, l’Agence garantit au
Client la jouissance des droits qui lui sont cédés dans les conditions suivantes. L’Agence
garantit au Client que, à sa connaissance, la Création réalisée dans le cadre du présent
contrat est originale. Elle garantit au Client l’exercice paisible et exclusif des droits sur la
Création dont il est devenu cessionnaire.
À cette fin, l’Agence garantit au Client avoir pris toutes les mesures nécessaires en
ce qui concerne les droits de ses salariés ou de tout tiers auquel elle aurait fait appel
pour la réalisation de la Création ou dont l’oeuvre préexistante aurait été intégrée
dans la Création (sauf oeuvre préexistante communiquée par le Client). L’Agence
supportera et garantira le Client de toutes charges, condamnations et débours divers
pouvant découler d’un manquement à cette garantie.
De plus, l’Agence est tenue à une obligation de moyens et de conseil et devra à ce titre
attirer l’attention du Client sur l’existence de tout élément de la Création susceptible de
donner lieu aux revendications de tiers et qu’elle ne pourrait ignorer, selon toute vraisemblance,
en qualité de professionnel averti.
Pendant la durée d’exécution du contrat, l’Agence s’engage à informer le Client de tout
risque dont il aurait connaissance pouvant affecter la libre exploitation des créations
réalisées. Dans ce cas l’Agence prendra les mesures pour faire évoluer significativement
sa création, et ce, sans frais supplémentaires.
À l’issue du contrat la responsabilité de l’Agence pourra être engagée en cas de manquement
caractérisé à cette obligation de moyens et de conseil.
Le Client garantit avoir la propriété des éléments fournis à l’Agence pour l’accomplissement
de sa prestation ou destinés à être intégrés dans les créations.
8.2 Ouvrages
L’Agence n’assumera les responsabilités professionnelles définies par la loi et les règles
en vigueur, et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et suivants du Code
civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. L’Agence ne pourra être tenue responsable
ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants
à la prestation objet des présentes.
9. RECHERCHES D’ANTÉRIORITÉ
Les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs déposés ne sont pas
incluses dans les prestations de l’Agence.
Quand elles apparaissent nécessaires ou opportunes elles font l’objet d’un devis
spécifique, en fonction des territoires, produits et/ou services identifiés, sur recommandation
de l’Agence ou à la demande du Client.
10. TRAVAUX D’EXÉCUTION
Les prestations d’exécutions graphiques sont soumises aux Usages Professionnels
et Conditions Générales établis par la Fédération de l’imprimerie et de la communication
graphique, qui peuvent être communiqués au Client à sa demande.
Conformément à ces usages, les corrections d’auteur seront facturées à part au Client.
La signature du bon à tirer dégage l’Agence de toute responsabilité pour les travaux exécutés
postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées
sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total.
11. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ
L’Agence s’engage à conserver son caractère confidentiel à l’information fournie par le
Client. Le Client s’engage à fournir en temps utile à l’Agence toutes informations et validations
nécessaires à l’exécution de sa mission.
Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions, remis
ou envoyés par l’Agence au Client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation
préalable et expresse de l’Agence.
12. RÉFÉRENCE
Sauf manifestation contraire du Client avant l’achèvement de la prestation, l’Agence
conserve le droit de faire état et présenter, notamment sur son site Internet, les
créations réalisées et divulguées par le Client, à titre de référence.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative aux prestations de l’Agence, qui n’aurait pas trouvé
de solution amiable, sera soumise au tribunal compétent de Nanterre, statuant selon la
loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, l’Agence, au bénéfice de laquelle cette clause est stipulée, se réserve
le droit de saisir toute autre juridiction compétente en application des règles de
compétence ordinaire.
14. DÉBAUCHE – EMBAUCHE
Le client et l’agence s’interdisent de débaucher ou d’embaucher, où de solliciter de
quelque façon que ce soit directement ou indirectement, le personnel de l’autre partie
ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute durée de cette exécution et
dans les 12 mois suivant l’achèvement des prestations.
15. CONSERVATION DES DOCUMENTS
L’agence n’est pas tenue de conserver les documents relatifs à sa prestation à l’issue
de celle-ci au-delà de 5 années. Toute demande du Client de remise de document
postérieure à la remise de livrables donnera lieu à facturation au titre d’une prestation de
désarchivage sur la base d’un devis préalable.